• CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société Le Joncour Ramonage domicilié au 11 rue de la forêt 56330 Camors, fournit ses prestations exclusivement selon les présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres dispositions, sauf accord écrit préalable.

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client et sont réputées acceptées intégralement dès la signature du devis, de la commande, ou d’une prise de rendez-vous en ligne.

Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients particuliers (ci-après le « Client »), en ce qui concerne la vente de prestations ou produits, comme détaillé dans le devis.

Le Client reconnaît avoir reçu communication complète et compréhensible des présentes CGV avant tout engagement contractuel.

• ARTICLE 2 – VALIDITÉ DES OFFRES

Tout devis signé par le Client emporte validation définitive des prestations et du tarif convenu. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission. Au-delà de ce délai, l’entreprise pourra réviser les conditions tarifaires si la prestation n’a pas été confirmée.

• ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Contrat : l’ensemble formé par le devis signé, les présentes CGV, et tout document annexe ou avenant.
• Devis : proposition commerciale incluant la description et le prix des produits ou services à réaliser.
• Installation : l’équipement concerné par l’intervention (cheminée, poêle, etc.).
• Zone de travail : espace dans lequel l’entreprise intervient (générateur, pièce, accès à la souche si accessible et sécurisé).
• Services : prestations prévues au contrat.
• Produits : équipements éventuellement vendus par l’entreprise dans le cadre du contrat.

• ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du devis par le Client. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre suivant prévaut : avenants, devis, annexes, CGV.

Toute prestation non mentionnée explicitement dans le devis sera considérée hors périmètre du contrat et devra faire l’objet d’un accord séparé.

• ARTICLE 5 – OBLIGATIONS RESPECTIVES

• Du Client :

Le Client s’engage à faciliter l’accès aux installations et à garantir leur conformité réglementaire (distances de sécurité, ventilation, etc.). Toute modification de l’installation doit être signalée à l’entreprise.

Le Client veille à dégager les accès et ne pas entraver les opérations d’entretien.

• De l’Entreprise :

L’entreprise s’engage à exécuter les prestations prévues dans le devis, conformément à la réglementation applicable, et à conseiller le Client sur l’usage de ses équipements.

• ARTICLE 6 – RAMONAGE, ENTRETIEN ET DÉBISTRAGE

L’intervention de ramonage comprend au moins :

• Ramonage du conduit de fumée et de raccordement ;
• Vérification du débouché du terminal d’évacuation (si accessible) ;
• Vérification des amenées d’air ;
• Contrôle et nettoyage des organes accessibles.

Les éléments non vérifiables sans démontage ou non prévus par le constructeur sont exclus.

Sont exclus de la prestation standard et font l’objet d’un devis séparé :

• Dégoudronnage / débistrage ;
• Débouchage dû à des éléments extérieurs (nids, etc.) ;
• Toute autre opération non mentionnée.

Le débistrage est une procédure dont l’efficacité peut varier selon l’état du conduit, le résultat ne peut donc pas être garanti.

Les dommages causés sur les conduits anciens ne relèveront pas de la responsabilité de l’entreprise si les outils appropriés ont été utilisés.

• ARTICLE 7 – PLANIFICATION ET REPORT

Une date d’intervention est convenue entre les parties. Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif global.

Toute annulation par le Client à moins de 48h du rendez-vous entraînera une facturation de 40 € TTC à titre de frais.

Les retards éventuels dus à l’entreprise ne pourront donner lieu à indemnisation.

• ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EXÉCUTION ET DIAGNOSTIC

En cas d’anomalie constatée sur place mettant en péril la sécurité, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir. Une attestation de non-intervention pourra être remise, et un montant forfaitaire de 60 € TTC facturé (frais de déplacement, diagnostic…).

• Casse accidentelle :

La casse d’éléments fragiles (ex : vitre de poêle) ne pourra engager la responsabilité de l’entreprise, notamment en cas de déformation, corrosion, colmatage ou vieillissement non visible avant intervention.

• Attestation :

Suit à l’intervention sur l’installation du client, l’entreprise émet un certificat, remis après règlement complet, permettant au client de faire valoir ce que de droit auprès de son assurance en indiquant toute non-conformité ou problème détecté dans la zone de travail (hormis gaz et fioul).

Pour effectuer un ramonage, il n’est pas nécessaire de monter sur le toit, l’intervenant possède tout le matériel pour réaliser les prestations par le bas, la décision de ramoner par le haut ou la bas lu revient.

• ARTICLE 9 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont exprimés en euros toute taxes comprises.

Le règlement est exigible à l’issue de l’intervention, et au plus tard sous 30 jours. Aucun certificat ne sera délivré avant le règlement complet.

• ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Il peut utiliser le formulaire joint ou adresser une demande par email à :

contact@lejoncour-ramonage.fr

Toute demande d’intervention pendant ce délai entraîne renonciation expresse au droit de rétractation.

• ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ & FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de :

• Fautes du Client ;
• Tiers extérieurs ;
• Cas de force majeure : grèves, intempéries, incendies, épidémies, etc.

Seuls les dommages directs et prévisibles sont couverts, sauf dol ou préjudice corporel.

• ARTICLE 12 – ASSURANCE

L’entreprise dispose d’une assurance couvrant les dommages liés à son activité. Une attestation pourra être fournie sur demande.

• ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données du Client sont traitées conformément au RGPD. Elles sont nécessaires à la gestion du contrat et conservées selon les obligations légales (jusqu’à 10 ans pour la comptabilité).

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition…) par simple demande.

• ARTICLE 14 – DOMICILIATION

Chaque partie élit domicile à l’adresse mentionnée sur le devis. Tout changement devra être notifié par écrit.

• ARTICLE 15 – AUTONOMIE DES CLAUSES

Si une clause était jugée invalide, les autres stipulations resteraient en vigueur. Une clause équivalente sera, si nécessaire, négociée entre les parties.

• ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait de ne pas exercer un droit issu des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

En cas de litige, le Client est invité à formuler une réclamation par courrier recommandé. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles du droit commun.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je soussigné(e) Madame / Monsieur :

Souhaite me rétracter du contrat suivant :

Devis n° :

Date de signature :

Nom :

Adresse :

Signature :

Date